J’ai finalement voté contre les recommandations du sénat sur la transposition des directives européennes au droit belge: explications

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La transposition des directives européennes constitue un sujet important suite à l’influence grandissante de l’Union Européenne sur ses Etats membres. La multiplicité des intervenants nationaux et européens ainsi que la complexité des dossiers font que la transposition des directives reste complexe tout en étant essentielle au processus d’intégration européen. En Belgique, suite aux nombreuses réformes de l’Etat, pratiquement tous les services publics et administrations, fédéraux et régionaux, sont impliqués dans un ou plusieurs dossiers de transposition. C’est pour cette raison que le Sénat a décidé de se pencher sur le sujet, afin de faciliter le travail et la synergie entre les différents niveaux de pouvoir.

Alors que notre formation politique comprend la nécessité d’améliorer le processus de transposition des directives européennes au droit belge, je me suis vue contrainte de voter contre les recommandations formulées par le Sénat dans son nouveau rapport lors de la commission des matières transversales régionales de ce lundi 18 mai 2015. En effet, différentes recommandations formulées par la majorité fédérale vont à l’encontre même de notre programme progressiste et de résistance sociale :

  • Ainsi, alors que le PS s’est battu durant toute la discussion politique, les partis de la majorité fédérale ont simplement refusé d’intégrer les représentants des partenaires sociaux dans les acteurs à informer et à associer lors du processus de transposition des directives. Pour les socialistes, il semble pourtant indispensable de les inclure, en tant que pilier de notre société, dans cette étape.
  • De plus, dans leurs recommandations, les partis de la majorité fédérale ont décidé de limiter l’opportunité qui est offerte, à l’Etat fédéral et aux régions, de sur-règlementer une directive (action connue également sous le terme de Goldplating). Pour rappel, la directive européenne, lorsqu’elle est transposée, laisse aux Etats une marge de manœuvre dans la manière dont ils l’appliquent. Cependant, le rapport demande à l’Etat fédéral et aux régions de se justifier lorsqu’ils décident de pratiquer la surrèglementation. Cette décision remet en cause le droit européen et les fondements même de notre système juridique belge. De même, cette proposition pourrait, dans le futur, mettre notre système de protection sociale à mal !

Pour illustrer ceci par un exemple concret : si une directive européenne concerne les travailleurs, l’état belge peut, dans son application, prévoir des mécanismes de protections pour ceux-ci et, ainsi, rester cohérent avec sa ligne politique propre.

  • Enfin, la majorité fédérale recommande une modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises de sorte qu’après une condamnation, les coûts puissent également être répercutés sur la Commission Communautaire commune. Dans son rapport, le Sénat recommande donc une modification du rôle de la COCOM. Or, la COCOM ne fut à aucun moment impliquée ni concertée lors des négociations en commission.

Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre le rapport d’information sur la transposition du droit de l’Union Européenne en droit belge qui sera voté en séance au Sénat le 29 mai.

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